Rue de Brabant 266
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - dans un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial, étendre le commerce sur toute la longueur de la parcelle par la construction d’une annexe sur tout le niveau du rez-de-chaussée, modifier le nombre de logements (3 logements au lieu de 1), modifier la vitrine et mettre en conformité la porte d’entrée et l’ensemble de châssis de la façade. Ensuite, construire un nouvel immeuble de rapport de gabarit R+2+T (1 commerce et 2 logements) en bout de parcelle avec entrée sur la rue Verte et abattre un arbre à haute-tige
1 arbre à abattreBase légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)
chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 14 décembre 2018 au vendredi 28 décembre 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/655627 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/482=027/266 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 31-10-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 14-11-2018 |
| Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
| Début d'enquête publique | 14-12-2018 |
| Fin d'enquête publique | 28-12-2018 |
| Commission de concertation | 17-01-2019 |
| Notification de la décision | 26-03-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué