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Rue Scarron 14
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol et la création d'un escalier pour relier les deux étages

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 270 m² 270 m² 270 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655532
Référence communale 2017/451-273/14 (TW/GLO) - (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2017
Dossier complet 19-02-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 30-11-2018
Début des travaux 05-04-2019
Fin des travaux 04-06-2019
Validité du permis 30-11-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques