Rue Scarron 14
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée vers le sous-sol et la création d'un escalier pour relier les deux étages
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 270 m² | 270 m² | 270 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/655532 |
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Référence communale | 2017/451-273/14 (TW/GLO) - (FULL SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 30-10-2017 |
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Dossier complet | 19-02-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 30-11-2018 |
Début des travaux | 05-04-2019 |
Fin des travaux | 04-06-2019 |
Validité du permis | 30-11-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué