#}

Place Emile Bockstael 5
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Cchanger l'utilisation d'un entrepôt en appartement duplex sur les 2 étages supérieurs d'une maison plurifamiliale avec rez commercial;
installer une terrasse en façade arrière au quatrième étage;
le nombre de logements augmente de 3 à 4 (travaux déjà effectués)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 avril 2018 au vendredi 4 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 127 m² 127 m² 127 m² 0 m²
Logement 262 m² 355 m² 355 m² 93 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655511
Référence communale E1196/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2017
Dossier complet 23-04-2018
Début d'enquête publique 20-04-2018
Fin d'enquête publique 04-05-2018
Commission de concertation 15-05-2018
Notification de la décision 14-09-2018
Début des travaux 13-06-2019
Validité du permis 14-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques