#}

Rue Philippe Baucq 92-94
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Démolir des garages afin de construire un immeuble de logements, ainsi que diviser une maison unifamiliale, transformer un immeuble de logement et un atelier situé en intérieur d'ilot en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 5 février 2018 au lundi 19 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 87 m² 0 m² 0 m² -87 m²
Activités productives artisanales 640 m² 0 m² 0 m² -640 m²
Bureau 0 m² 87 m² 87 m² 87 m²
Logement 540 m² 1.315 m² 1.315 m² 775 m²
Autre 21 m² 102 m² 102 m² 81 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655507
Référence communale 10402
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-10-2017
Dossier complet 30-01-2018
Début d'enquête publique 05-02-2018
Fin d'enquête publique 19-02-2018
Commission de concertation 06-03-2018
Notification de la décision 30-05-2018
Début des travaux 09-07-2018
Validité du permis 29-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques