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Avenue Charles Woeste 257
1090 Jette

La régularisation du changement de destination d'un cabinet médical en un appartement 2 chambres au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 104 m² 0 m² 0 m² -104 m²
Logement 0 m² 104 m² 104 m² 104 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655406
Référence communale J.10542
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2017
Éléments complémentaires 25-01-2018
Dossier complet 13-02-2018
Notification de la décision 01-03-2018
Début des travaux 09-03-2018
Fin des travaux 09-03-2018
Validité du permis 29-02-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques