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Avenue de la Chasse 124
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une lucarne et d'une terrasse au niveau des combles ainsi que les modifications intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 octobre 2018 au lundi 5 novembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 227 m² 227 m² 227 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655394
Référence communale 10401
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2017
Dossier complet 19-10-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-10-2018
Fin d'enquête publique 05-11-2018
Commission de concertation 20-11-2018
Notification de la décision 11-02-2019
Début des travaux 25-03-2019
Validité du permis 15-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques