Avenue de la Chasse 124
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la construction d'une lucarne et d'une terrasse au niveau des combles ainsi que les modifications intérieures
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 octobre 2018 au lundi 5 novembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 227 m² | 227 m² | 227 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/655394 |
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Référence communale | 10401 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-10-2017 |
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Dossier complet | 19-10-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 22-10-2018 |
Fin d'enquête publique | 05-11-2018 |
Commission de concertation | 20-11-2018 |
Notification de la décision | 11-02-2019 |
Début des travaux | 25-03-2019 |
Validité du permis | 15-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué