Rue de l'Orme 61
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser les travaux non conformes au PU 9666 (hauteur toiture et lucarne ainsi que matériaux)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 27 novembre 2017 au lundi 11 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 203 m² | 203 m² | 203 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/655251 |
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Référence communale | 10400 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-10-2017 |
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Dossier complet | 23-11-2017 |
Début d'enquête publique | 27-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 11-12-2017 |
Commission de concertation | 19-12-2017 |
Notification de la décision | 04-04-2018 |
Validité du permis | 03-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué