Rue Waelhem 091
1030 Schaerbeek
REFUSE - DEMANDE MODIFIEE : dans une maison unifamiliale, régulariser l’aménagement d’un logement supplémentaire (passer de 1 à 2), mettre en conformité la modification esthétique de la façade avant, construire un volume vitré gauche et aménager une terrasse au 1er étage droit
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/655245 |
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Référence communale | 2017/470=286/091 |
Version | 3 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1753093 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-10-2017 |
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Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 05-03-2020 |
Notification de la décision | 14-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué