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Rue de l'Association 30
1000 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble composé de bureaux et de 3 logements en un immeuble composé de 10 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 février 2019 au jeudi 7 mars 2019

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 39.000,00 €
Total 39.000,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 699 m² 0 m² 0 m² -699 m²
Logement 638 m² 1.449 m² 1.449 m² 811 m²
Charge: 780,00 x 50,00  € 39.000,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655187
Référence communale A1178/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2017
Dossier complet 15-02-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 21-02-2019
Fin d'enquête publique 07-03-2019
Commission de concertation 03-04-2019
Notification de la décision 01-10-2019
Début des travaux 28-10-2019
Validité du permis 01-10-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques