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Rue de Neufchâtel 10
1060 Saint-Gilles

Modifier la destination d'un rez-de-chaussée commercial en logement et modifier la vitrine

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 0 m² 0 m² -32 m²
Logement 0 m² 32 m² 32 m² 32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655113
Référence communale PU2017-281
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2017
Dossier complet 14-08-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 28-08-2018
Notification de la décision 08-10-2018
Validité du permis 07-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques