Rue Jean-Baptiste Decock 57
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/655029
Référence communale PU-37127
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 7 mai 2019 au mardi 21 mai 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Art126: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.900.15, de la rehausse de la toiture et de la création d'une lucarne par la démolition de la toiture pour la reconstruction d'une mansarde et de deux lucarnes à l'avant, de la rehausse du profil mitoyen, des châssis en façade avant et de la descente d'eau de pluie ainsi que la création d'une annexe en intérieur d'ilot et la modification de l'aménagement de 3 logements

Chronologie

Étape Date
Dépôt 24-10-2017
Dossier complet 10-04-2019
Début d'enquête publique 07-05-2019
Fin d'enquête publique 21-05-2019
Commission de concertation 28-05-2019
Notification de la décision 25-07-2019
Début des travaux 22-07-2019
Validité du permis 26-07-2021

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 229 m² 231 m² 231 m²
Autre 53 m² 53 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-11-1932 PU/543812 10-11-1932
Donnée manquante PU/569486
Donnée manquante PU/597263 28-10-1913

Ligne du temps