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Rue Vondel 075
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble de 3 logements, mettre en conformité la création d'un studio dans les combles et construire une lucarne en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 80 m² 80 m² Refusé 0 m²
Logement 193 m² 256 m² Refusé 63 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655021
Référence communale 2017/463=285/075
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2017
Éléments complémentaires 05-03-2018
Dossier complet 09-03-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-07-2018
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques