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Rue Walcourt 150B
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les emplacements de parking

Base légale

Autre

Enquête publique

du samedi 24 mars 2018 au samedi 7 avril 2018

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/655011
Référence communale 50312-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-10-2017
Dossier complet 26-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-03-2018
Fin d'enquête publique 07-04-2018
Commission de concertation 19-04-2018
Notification de la décision 20-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques