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Rue Haute 201-203
1000 Bruxelles

Référence régionale PU/654809
Référence communale H1161/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 29 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
Cette demande de permis fait l'objet d'un recours. Voir dossier suivant: 04/GOU_PU/1706277 
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Remplacer la porte d'entrée et la vitrine par une menuiserie en aluminium, placer un caisson de volet et remplacer les châssis d’origine au 1er étage en façade avant par des châssis en PVC (travaux déjà réalisés)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-10-2017
Dossier complet 20-11-2018
Commission de concertation 04-12-2018
Notification de la décision 31-01-2019

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-11-2020 04/PU/1765200 09-12-2022
30-04-2019 04/PU/1711264 31-10-2019
28-02-2019 04/GOU_PU/1706277 08-03-2022
24-10-2013 PU/526411 29-08-2014
14-05-2013 PU/525670 29-05-2015
22-01-2013 PU/525220 13-06-2013

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