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Rue Saint-Vincent 7
1140 Evere

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations de l'immeuble.

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 22 juin 2018 au vendredi 6 juillet 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 83 m² 83 m² 83 m²
Logement 208 m² 125 m² 125 m² -83 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654736
Référence communale 2017-157-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2017
Dossier complet 07-02-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-06-2018
Fin d'enquête publique 06-07-2018
Commission de concertation 19-07-2018
Notification de la décision 21-02-2019
Validité du permis 21-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques