Avenue Fortin 002
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble d'angle à usage mixte (1 commerce et 1 logement), changer l'utilisation du commerce en débit de boissons (taverne), mettre en conformité la création d'une trémie d'escalier du rez-de-chaussée vers sous-sol, l’extension du commerce au sous-sol et l'installation d'un cabanon d'ascenseur en verre au 3ème étage
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 18 avril 2018 au mercredi 2 mai 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/654734 |
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Référence communale | 2017/457=096/002 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1696151 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-10-2017 |
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Éléments complémentaires | 19-03-2018 |
Dossier complet | 13-04-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 18-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 02-05-2018 |
Commission de concertation | 17-05-2018 |
Notification de la décision | 24-09-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué