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Chaussée de Louvain 577
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, changer l'affectation du rez-de-chaussée en commerce, aménager un logement supplémentaire, rehausser un mur mitoyen, construire une veranda, une lucarne et deux balcons, isoler la toiture à versant par l'extérieur, effectuer des travaux structurels intérieurs, aménager des terrasses sur les toits plats et modifier les façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 octobre 2018 au lundi 22 octobre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 87 m² À déterminer 87 m²
Logement 277 m² 236 m² À déterminer -41 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654726
Référence communale 2017/455=179/577
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1706203

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2017
Éléments complémentaires 02-05-2018
Dossier complet 17-09-2018
Début d'enquête publique 08-10-2018
Fin d'enquête publique 22-10-2018
Commission de concertation 08-11-2018
Notification de la décision 22-01-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques