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Avenue Dailly 233
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de rapport, régulariser le logement en duplex en intérieur d’ilot avec augmentation de volume, la couverture de deux cours, l’aménagement d’une terrasse accessible sur une partie de la toiture verte des parkings couverts, mettre en conformité le logement dans les combles du bâtiment avant, les travaux structurels intérieurs et le remplacement d’un châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 4 septembre 2019 au mercredi 18 septembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 83 m² 98 m² À déterminer 15 m²
Bureau 14 m² 14 m² À déterminer 0 m²
Logement 275 m² 400 m² À déterminer 126 m²
Autre 497 m² 535 m² À déterminer 38 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654701
Référence communale 2017/454=061/233
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1740441

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2017
Dossier complet 27-06-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-09-2019
Fin d'enquête publique 18-09-2019
Commission de concertation 03-10-2019
Notification de la décision 16-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques