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Rue Gallait 068
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de rapport, mettre en conformité l’agrandissement du sous-sol et du rez-de-chaussée, l’annexe du 1er étage, la terrasse du 1er étage, l’escalier d’accès aux différentes terrasses, la réalisation de modifications structurelles et rehausser le mur mitoyen gauche (n°66)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 juin 2018 au samedi 30 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 307 m² 331 m² 331 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654690
Référence communale 2017/453=108/068
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2017
Dossier complet 01-06-2018
Début d'enquête publique 16-06-2018
Fin d'enquête publique 30-06-2018
Commission de concertation 12-07-2018
Notification de la décision 16-10-2018
Validité du permis 15-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques