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Rue de l'Argonne 43-45
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements du bâtiment avant, changer la destination du bâtiment arrière, modifier les volumes et la façade (article 192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 128 m² 55 m² 55 m² -73 m²
Dépôt / entreposage 106 m² 35 m² 35 m² -71 m²
Logement 271 m² 451 m² 451 m² 180 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654683
Référence communale PU2017-279
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-10-2017
Dossier complet 24-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 15-01-2019
Notification de la décision 19-03-2019
Validité du permis 19-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques