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Avenue Gustave Latinis 071
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte (commerce et un logement aux étages), changer l'utilisation du rez-de-chaussée commercial en commerce de paris sportifs

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 24 janvier 2018 au mercredi 7 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 48 m² 48 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654531
Référence communale 2017/448=127/071
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2017
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 24-01-2018
Fin d'enquête publique 07-02-2018
Notification de la décision 03-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques