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Rue de Brabant 069
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et 2 logements), mettre en conformité la couverture de la cour, agrandir les caves sur la totalité de la parcelle, étendre le commerce au sous-sol et au rez-de-chaussée en fond de parcelle et au 1er étage en lieu et place d’un logement, construire une annexe sur 3 niveaux, démolir le dernier niveau (toiture à versants) et construire un étage supplémentaire et aménager les 2 logements existants aux 2ème et 3ème étages (toiture plate)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Réaliser des actes et travaux concernant un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde ou en cours de classement ou d'inscription chap. II et chap. IV de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 février 2018 au jeudi 8 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 142 m² 152 m² 152 m² 10 m²
Logement 84 m² 118 m² 118 m² 34 m²
Autre 60 m² 76 m² 76 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654524
Référence communale 2017/447=027/069
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-10-2017
Dossier complet 12-02-2018
Début d'enquête publique 22-02-2018
Fin d'enquête publique 08-03-2018
Commission de concertation 22-03-2018
Notification de la décision 27-06-2018
Validité du permis 26-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques