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Rue Léon Theodor 142-144
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture d'une cour d'un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 23 novembre 2017 au jeudi 7 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 207 m² 207 m² 207 m² 0 m²
Autre 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654431
Référence communale J.10534
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-10-2017
Dossier complet 20-11-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 23-11-2017
Fin d'enquête publique 07-12-2017
Commission de concertation 15-12-2017
Notification de la décision 02-05-2019
Début des travaux 02-05-2019
Validité du permis 02-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques