Rue de l'Intendant 117
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale PU/654342
Référence communale PU-37122
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 8 janvier 2019 au mardi 22 janvier 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Art. 126: la réorganisation de 3 logements dans une maison de rapport à rue, la démolition, reconstruction et surélévation d'un dépôt arrière en logement (total de 4 logements) ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 17-10-2017
Dossier complet 05-12-2018
Début d'enquête publique 08-01-2019
Fin d'enquête publique 22-01-2019
Commission de concertation 29-01-2019
Notification de la décision 08-04-2019

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 326 m² 442 m² Refusé
Dépôt / entreposage 188 m² 0 m² Refusé
Autre 93 m² 93 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-06-2019 12/PU/1715189 20-05-2021
18-11-1952 PU/588762
Donnée manquante PU/481279
Donnée manquante PU/481395

Ligne du temps