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Chaussée d'Ixelles 331
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'une partie d'un commerce de vente de biens (traiteur) en salon de consommation

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² 80 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/654209
Référence communale 2017/431-171/331 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2017
Dossier complet 18-12-2017
Notification de la décision 07-03-2018
Validité du permis 06-03-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques