Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
Objet de la demande
Régulariser l'annexe arrière et réaménager l’appartement au rez-de-chaussée
Chronologie
Étape |
Date |
Dépôt |
13-10-2017
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Notification de la décision |
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Instances d'avis
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