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Rue du Croissant 153-155
1190 Forest

Enquête publique terminée

Modifier la destination d'un atelier en logement en intérieur d'ilot, réaliser des terrasses et une lucarne, et mettre en conformité la modification du nombre de logements de 3 à 5 logements pour le bâtiment avant, la rehausse de toiture et la fermeture des balcons

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 7 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 209 m² 0 m² 0 m² -209 m²
Logement 448 m² 571 m² 571 m² 123 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653879
Référence communale PU 26770
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2017
Dossier complet 29-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 24-05-2018
Fin d'enquête publique 07-06-2018
Commission de concertation 26-06-2018
Notification de la décision 17-12-2018
Validité du permis 17-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques