Rue du Croissant 153-155
1190 Forest
Enquête publique terminée
Modifier la destination d'un atelier en logement en intérieur d'ilot, réaliser des terrasses et une lucarne, et mettre en conformité la modification du nombre de logements de 3 à 5 logements pour le bâtiment avant, la rehausse de toiture et la fermeture des balcons
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 24 mai 2018 au jeudi 7 juin 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 209 m² | 0 m² | 0 m² | -209 m² |
Logement | 448 m² | 571 m² | 571 m² | 123 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/653879 |
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Référence communale | PU 26770 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-10-2017 |
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Dossier complet | 29-05-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 24-05-2018 |
Fin d'enquête publique | 07-06-2018 |
Commission de concertation | 26-06-2018 |
Notification de la décision | 17-12-2018 |
Validité du permis | 17-12-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué