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Rue de Ribaucourt 181-183
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART 126: la transformation et l'extension, sur 2 niveaux et toiture, de deux maisons de commerce pour la création d'un immeuble mixte: rez-de-chaussée commercial (avec cuisine et consommation sur place) et 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 8 janvier 2019 au mardi 22 janvier 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 121 m² 140 m² 140 m² 19 m²
Logement 213 m² 566 m² 566 m² 353 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653862
Référence communale PU-37117
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2017
Dossier complet 20-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 08-01-2019
Fin d'enquête publique 22-01-2019
Commission de concertation 26-02-2019
Notification de la décision 02-07-2019
Début des travaux 01-08-2019
Validité du permis 02-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques