#}

Rue Jean-Baptiste Mosselmans 58
1140 Evere

Mettre en conformité le changement d'utilisation d'un immeuble de rapport en maison unifamiliale.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 219 m² 219 m² 219 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653758
Référence communale 2017-152-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-10-2017
Dossier complet 17-11-2017
Notification de la décision 08-03-2018
Validité du permis 07-03-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques