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Rue de la Linière 31
1060 Saint-Gilles

Modifier des aménagements intérieurs et extérieurs dans une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 505 m² 514 m² 514 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653678
Référence communale PU2017-265
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2017
Dossier complet 14-02-2018
Commission de concertation 20-02-2018
Notification de la décision 13-04-2018
Validité du permis 12-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques