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Rue de la Confiance 7
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Couvrir la cour afin de créer une terrasse à l'arrière (rehausse de mitoyens), construire une lucarne en toiture arrière et régulariser les modifications apportées à la maison unifamiliale (combles et façade)

Enquête publique

du mercredi 3 janvier 2018 au mercredi 17 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 126 m² 128 m² 128 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653652
Référence communale 10388
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-10-2017
Éléments complémentaires 15-04-2020
Dossier complet 04-12-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 03-01-2018
Fin d'enquête publique 17-01-2018
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 08-11-2018
Début des travaux 06-02-2020
Validité du permis 18-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques