Rue Vondel 042-044
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble de logements, changer l'affectation d'un arrière-bâtiment (activité productive - atelier) en logement pour y aménager 3 unités
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 25 janvier 2018
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/653445 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/430=285/042-044 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 06-10-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 08-01-2018 |
| Début d'enquête publique | 11-01-2018 |
| Fin d'enquête publique | 25-01-2018 |
| Commission de concertation | 08-02-2018 |
| Notification de la décision | 05-04-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué