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Rue de la Vignette 185-187
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

PERIME - mettre les immeubles en conformité

Base légale

Autre

Enquête publique

du jeudi 7 décembre 2017 au jeudi 21 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de services matériels 96 m² 42 m² 42 m² -54 m²
Dépôt / entreposage 100 m² 100 m² 100 m² 0 m²
Bureau 66 m² 120 m² 120 m² 54 m²
Logement 249 m² 249 m² 249 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653366
Référence communale 16850
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2017
Éléments complémentaires 23-11-2017
Dossier complet 11-12-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 07-12-2017
Fin d'enquête publique 21-12-2017
Commission de concertation 11-01-2018
Notification de la décision 23-04-2018
Validité du permis 22-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques