#}

Rue d'Artois 49
1000 Bruxelles

Aménager un studio au rez-de-chaussée et en sous-sol d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653313
Référence communale A1108/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-10-2017
Dossier complet 31-01-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 06-02-2018
Notification de la décision 04-07-2019
Validité du permis 04-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques