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Rue Léon Mignon 041
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble à appartements (3 logements), régulariser l'ajout d'un quatrième logement, la fermeture de la terrasse en partie arrière et les modifications de l'aspect architectural de la façade et construire une lucarne en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 246 m² 251 m² Refusé 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653225
Référence communale 2017/427=193/041
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2017
Éléments complémentaires 19-02-2018
Dossier complet 15-03-2018
Commission de concertation 03-05-2018
Notification de la décision 26-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques