#}

Rue James Watt 006
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), changer l’affectation du bâtiment arrière en logement, augmenter le nombre d’appartements de 3 à 5, réaliser des travaux structurels et modifier l'aspect architectural (châssis et porte d'entrée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de haute technologie 132 m² 0 m² Refusé -132 m²
Logement 278 m² 451 m² Refusé 173 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653185
Référence communale 2017/424=147/006
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-10-2017
Dossier complet 15-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 09-04-2018
Fin d'enquête publique 23-04-2018
Commission de concertation 03-05-2018
Notification de la décision 25-07-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques