Rue James Watt 006
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (3 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), changer l’affectation du bâtiment arrière en logement, augmenter le nombre d’appartements de 3 à 5, réaliser des travaux structurels et modifier l'aspect architectural (châssis et porte d'entrée)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 9 avril 2018 au lundi 23 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de haute technologie | 132 m² | 0 m² | Refusé | -132 m² |
Logement | 278 m² | 451 m² | Refusé | 173 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/653185 |
---|---|
Référence communale | 2017/424=147/006 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-10-2017 |
---|---|
Dossier complet | 15-03-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 09-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 23-04-2018 |
Commission de concertation | 03-05-2018 |
Notification de la décision | 25-07-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué