Rue de la Résistance 73
1140 Evere
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les transformations et augmenter le nombre de logements (2 à 3).
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 29 novembre 2017 au mercredi 13 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 230 m² | 230 m² | 230 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/653046 |
---|---|
Référence communale | 2017-149-10 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-10-2017 |
---|---|
Dossier complet | 06-12-2017 |
Début d'enquête publique | 29-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 13-12-2017 |
Commission de concertation | 21-12-2017 |
Notification de la décision | 18-06-2018 |
Validité du permis | 17-06-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué