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Rue Vanderstichelen 42
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation suite au Procès-Verbal (PV.U.723.13) pour la transformation d'une imprimerie en logement avec un garage en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 mai 2018 au mardi 15 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 559 m² 0 m² 0 m² -559 m²
Logement Non renseigné 446 m² 446 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/653027
Référence communale PU-37108
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-10-2017
Éléments complémentaires 12-12-2017
Début d'enquête publique 01-05-2018
Fin d'enquête publique 15-05-2018
Commission de concertation 22-05-2018
Notification de la décision 04-09-2018
Début des travaux 25-03-2019
Fin des travaux 01-04-2022
Validité du permis 03-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques