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Rue Louis Hap 198
1040 Etterbeek

Réunir deux studios au 5ème étage de l'immeuble afin de créer un appartement une chambre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 60 m² 60 m² 60 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/652900
Référence communale 10384
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2017
Dossier complet 04-01-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 06-03-2018
Début des travaux 05-09-2018
Validité du permis 05-03-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques