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Rue Gheude 11
1070 Anderlecht

Régulariser la transformation d'un atelier en lieu de culte et le remplacement des châssis en façade sur rue (PV 2015/1159)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 485 m² Refusé 485 m²
Commerce 453 m² 0 m² Refusé -453 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/652888
Référence communale 50283-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2017
Dossier complet 09-04-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques