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Rue Prévinaire 58
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Modifier l'affectation de l'espace loué à City Dev, installer 7 places de stationnement dans l'enceinte de la cour & installer des cloisons RF et portes pour délimiter la zone d'exploitation au R+0 et R+1 et dans les bureaux au R+1

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 31 décembre 2018 au lundi 14 janvier 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/652871
Référence communale 50282-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-10-2017
Dossier complet 06-12-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-12-2018
Fin d'enquête publique 14-01-2019
Commission de concertation 17-01-2019
Notification de la décision 06-05-2019
Validité du permis 06-05-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques