Rue Prévinaire 58
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Modifier l'affectation de l'espace loué à City Dev, installer 7 places de stationnement dans l'enceinte de la cour & installer des cloisons RF et portes pour délimiter la zone d'exploitation au R+0 et R+1 et dans les bureaux au R+1
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 31 décembre 2018 au lundi 14 janvier 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/652871 |
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Référence communale | 50282- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-10-2017 |
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Dossier complet | 06-12-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 31-12-2018 |
Fin d'enquête publique | 14-01-2019 |
Commission de concertation | 17-01-2019 |
Notification de la décision | 06-05-2019 |
Validité du permis | 06-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué