Chaussée de Haecht 150
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à appartements (3 unités), mettre en conformité la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et les modifications apportées à la façade avant, construire une annexe au rez-de-chaussée, excaver une partie du jardin et étendre le logement du rez-de-chaussée au niveau du sous-sol et de l’entresol du 1er étage, et réaliser des travaux structurels intérieurs
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 29 octobre 2019 au mardi 12 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 452 m² | 465 m² | 465 m² | 13 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/652739 |
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Référence communale | 2017/421=129/150 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-09-2017 |
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Dossier complet | 01-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 29-10-2019 |
Fin d'enquête publique | 12-11-2019 |
Commission de concertation | 21-11-2019 |
Notification de la décision | 14-09-2020 |
Validité du permis | 16-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué