#}

Avenue de Tervueren 218
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régulariser l'extension et la transformation de l'appartement 3 chambres du 5ème étage en duplex 4 chambres avec le 6ème étage de l'immeuble

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 513 m² 534 m² 534 m² 21 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale PU/652637
Référence communale 2017/316DB193/2018
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

 La date de notification ne devrait pas être antérieure à la date de dépôt

Chronologie
Dépôt 28-08-2018
Dossier complet 02-07-2018
Notification de la décision 26-07-2018
Début des travaux 01-03-2019
Validité du permis 25-07-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques