Rue de Moscou 21
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Modifier le nombre et la répartition des logements avec augmentation de volume et changer la destination de l’arrière bâtiment en bureau
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 22 janvier 2018 au lundi 5 février 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 72 m² | 0 m² | Donnée manquante | -72 m² |
Bureau | 0 m² | 66 m² | Donnée manquante | 66 m² |
Logement | 376 m² | 443 m² | Donnée manquante | 67 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/652530 |
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Référence communale | PU2017-248 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 28-09-2017 |
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Dossier complet | 16-01-2018 |
Début d'enquête publique | 22-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 05-02-2018 |
Commission de concertation | 20-03-2018 |
Notification de la décision | 08-10-2018 |
Validité du permis | 07-10-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué