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Rue de Moscou 21
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec augmentation de volume et changer la destination de l’arrière bâtiment en bureau

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2018 au lundi 5 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 72 m² 0 m² Donnée manquante -72 m²
Bureau 0 m² 66 m² Donnée manquante 66 m²
Logement 376 m² 443 m² Donnée manquante 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/652530
Référence communale PU2017-248
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2017
Dossier complet 16-01-2018
Début d'enquête publique 22-01-2018
Fin d'enquête publique 05-02-2018
Commission de concertation 20-03-2018
Notification de la décision 08-10-2018
Validité du permis 07-10-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques