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Rue Maurice Xhoneux 29
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les transformations d'un immeuble à appartements

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre

Enquête publique

du mardi 15 mai 2018 au mardi 29 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 242 m² 311 m² 311 m² 69 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/652529
Référence communale 50280-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-09-2017
Dossier complet 03-05-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-05-2018
Fin d'enquête publique 29-05-2018
Commission de concertation 31-05-2018
Notification de la décision 15-01-2020
Validité du permis 15-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques