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Rue Léon Mignon 30
1030 Schaerbeek

Référence régionale PU/652273
Référence communale 2017/419=193/030
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 15 janvier 2018 au lundi 29 janvier 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

REALISE - dans un bâtiment comprenant 2 logements, régulariser la construction d'une annexe sur 3 niveaux et la réalisation de travaux structurels intérieurs, construire une lucarne en façade arrière, revoir l'aménagement des logements existants, aménager un logement supplémentaire, ajouter un escalier extérieur et aménager une terrasse sur un toit plat au 2ème étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-09-2017
Début d'enquête publique 15-01-2018
Fin d'enquête publique 29-01-2018
Commission de concertation 08-02-2018
Notification de la décision 08-06-2018
Fin des travaux 19-02-0019
Validité du permis 07-06-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 175 m² 206 m² 206 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps