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Chaussée de Waterloo 551
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois logements, créer une lucarne et une terrasse et étendre les trois premiers niveaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 7 mai 2018 au mardi 22 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 298 m² 328 m² 328 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651962
Référence communale 2017/396-315/551 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2017
Dossier complet 02-05-2018
Début d'enquête publique 07-05-2018
Fin d'enquête publique 22-05-2018
Commission de concertation 06-06-2018
Notification de la décision 16-07-2018
Validité du permis 15-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques