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Rue Anatole France 074
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 2 logements, modifier le volume de la toiture, ajouter un studio (3 logements au total) et réaliser des modifications structurelles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 janvier 2018 au vendredi 26 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 374 m² 373 m² Refusé -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651948
Référence communale 2017/415=013/074
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2017
Éléments complémentaires 29-12-2017
Dossier complet 08-01-2018
Début d'enquête publique 12-01-2018
Fin d'enquête publique 26-01-2018
Commission de concertation 22-02-2018
Notification de la décision 14-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques