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Rue d'Angleterre 52
1060 Saint-Gilles

Changer la destination d'un commerce en logement et modifier la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 178 m² 0 m² 0 m² -178 m²
Logement 0 m² 178 m² 178 m² 178 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651896
Référence communale PU2017-243
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2017
Dossier complet 04-06-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 17-12-2018
Validité du permis 24-01-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques