#}

Parvis Sainte-Alix 27-29-31
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Enquête publique terminée

Régularisation des transformations du commerce de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 février 2019 au lundi 18 février 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 198 m² 231 m² 231 m² 34 m²
Logement 724 m² 702 m² 702 m² -22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/651793
Référence communale 2017/310DB158/2019
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-01-2018
Dossier complet 09-01-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-02-2019
Fin d'enquête publique 18-02-2019
Commission de concertation 28-02-2019
Notification de la décision 01-07-2019
Validité du permis 28-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques